Résilier sa mutuelle santé est un droit. Les règles ont été assouplies (loi Hamon, loi Chatel) pour faciliter le changement d’assurance. Voici les cas et les délais à respecter.
Résiliation à l’échéance annuelle
À la date anniversaire du contrat, vous pouvez résilier en respectant un préavis de 2 mois. Exemple : contrat souscrit le 1er mars → lettre de résiliation avant le 1er janvier pour une fin au 1er mars.
Votre mutuelle doit vous rappeler ce droit entre 3 mois et 15 jours avant la date limite. Si elle ne le fait pas, vous disposez de 20 jours supplémentaires après réception de l’information pour résilier.
Loi Hamon : résilier après 1 an
Après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni préavis de 2 mois. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l’assureur.
- Pas de préavis de 2 mois
- Effet 1 mois après réception
- Aucun frais
- Votre nouvelle mutuelle peut gérer la résiliation pour vous
Motifs légitimes (résiliation en cours de contrat)
Certains événements permettent de résilier même pendant la 1re année, sous 3 mois après l’événement, avec justificatif :
- Mariage, PACS, divorce, rupture de PACS
- Déménagement
- Changement de situation professionnelle (nouveau job, perte d’emploi, retraite)
- Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
Hausse de tarif
Si la mutuelle augmente le prix sans amélioration des garanties, elle doit vous prévenir au moins 3 mois avant l’échéance. Vous pouvez alors résilier sans attendre la date anniversaire et sans préavis de 2 mois.
MPS Assurance vous aide à résilier dans les règles et à choisir une nouvelle formule adaptée à votre situation.
MPS Assurance
Pour comparer une nouvelle mutuelle et faire gérer la résiliation par votre futur organisme, demandez un devis gratuit.
